Lubrifilm France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Y..., 2°) annule la décision de l'inspecteur du travail notifiée le 25 juin 1984 retirant l'autorisation tacite acquise par la société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Bernard Z... et tendant à ce que la décision implicite autorisant son licenciement soit déclarée illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn à la licencier pour motif économique ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

(transports) de Nice en date du 10 juin 1978 autorisant la société S.A.T.I. à licencier le requérant pour motif économique ; °2) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Z..., X..., Y..., B... et C..., a déclaré ladite décision illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de la section 16 B de Paris a autorisé la Société Maria Galland à licencier pour motif économique Mme X..., 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date

du travail, transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

que cette décision est illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.321-9 et L.611-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

des Hautes-Alpes a autorisé la Société "Alpes-Color" à le licencier pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

X... inspecteur des ventes ; °2 déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins

est soumise ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'autorisation de licencier Mme X... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9,