3°) les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique ont-elles, par ailleurs, pour objet, ou pour effet, de faire obligation aux établissements publics de santé de

et des libertés fondamentales et de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques :

Il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'un même avis. 2.

de l'article D. 99-13 introduit dans le code des postes et télécommunications par l'article 1er du décret attaqué du 3 mars 1997, ainsi que de l'article 2 de ce décret ; Sur les conclusions tendant à

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 alinéa 2 ;

(3) Tracé de la servitude - Tracé grevant des terrains clos de murs (art.R.160-13, 1er alinéa du code de l'urbanisme) - Absence de justification au dossier d'enquête

de solidarité (...), aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de trois

de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que M.

et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions

et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ; 2°) les articles 1er, 2 et 3 de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

2, 767, 833 ET 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTITUE PAR LE DECRET N 1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; 5.

Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soulèvent un moyen tiré de ce que le premier alinéa de l'article 3 et les articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi du

3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1 bis, 14.2 et

L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article " ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. 37 du même code, pris pour l'application du 3° du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative.

du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier alinéa de