civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353-1 ; Vu la

pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R. 624-2 du code pénal, annexé au décret, punit

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 313-6-2 du code pénal.

demander d'apprécier si la publicité décrite dans ledit dossier pouvait être qualifiée de mensongère "au regard de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2

sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du code pénal, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

L'article 421-2-2 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques

Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

pénal en vigueur au moment de la commission des faits considérés, de tels faits revêtent une qualification criminelle en droit français ; qu'en vertu des articles 763 du code de procédure pénale, en vigueur

soutient le requérant, d'émission de chèques sans provision ; que ces faits relèvent en droit français de l'incrimination d'escroquerie en bande organisée, prévue et réprimée par les articles 313-1 et 313-2

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En second lieu, si le requérant soutient que l'article 131-26-2 du code pénal méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant la justice en ce que, d'une part, la liste des délits, énumérés à

ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... n'avait pas usé des moyens de protection de l'enfant que lui confèrent les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 62, alinéa 2, du code pénal et de l'article 45 du code de

pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1, 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute." ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des