L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ; SUR LA REGULARITE DE LA

En ce qui concerne les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés avant le 1er août 1945, qui avaient atteint l'âge de 71 ans à la date du 1er août 2016, il résulte de ce qui

au cours de l'année 1974, ont notablement dépassé le revenu résultant de l'activité forfaitairement imposée ; qu'ainsi M.

° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ; Vu 2°) sous le n° 146337, la requête sommaire et le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la chambre interdépartementale des notaires de Paris est rejetée.

En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés : " Le notaire salarié ne peut exercer

, ni entre notaires nouvellement installés et notaires plus anciens. 7.

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les interventions de la chambre des notaires de la Corrèze, du conseil régional des notaires

interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie, qui exerce les attributions de la chambre des notaires pour ces deux départements et celles du conseil régional dans le ressort de la cour

; que la notice explicative jointe à cet avis précise que si, pour chacune des 247 zones d'installation libre, toutes les candidatures émanent de notaires individuels, cette recommandation correspond

, SELON LEUR RESIDENCE CES NOTAIRES EXERCENT LEUR PROFESSION.

DE SEINE-ET-MARNE doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE SEINE-ET-MARNE est rejeté.

L'article 1er de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle écarte l'application aux notaires exerçant dans ces trois départements

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont rejetées.

, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires et prévoit que " Les suppressions d'offices ne peuvent

1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...