du code de commerce : 4.

Aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la

En second lieu, aux termes de l'article R. 712-15 du code de commerce : " Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs ".

Cet article L. 425-4 précise qu'une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation

du code de commerce : 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

du troisième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce relatif à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale : Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction

Considérant qu'en vertu de l'article L. 752-15 du code de commerce : " Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet en cours d'instruction ou dans sa réalisation subit des modifications substantielles

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce ; Vu les autres

de tutelle " ; que, d'autre part, l'établissement public " CCI France ", placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, " définit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne les articles R. 752-44-15 et R. 752-44-17 du code de commerce, relatifs au contrôle : 6.

de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - La Constitution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

de commerce seraient contraires à la Constitution doit être écarté. 15.