ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures

saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135

saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135

saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135

lieu, que le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, introduit dans ce code un article R. 3211-5 précisant certains éléments de la procédure suivie

Les conclusions présentées par l'association requérante dans son dernier mémoire doivent ainsi être regardées comme tendant seulement à l'annulation de ce décret en tant qu'il a introduit dans le code

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, est intervenu le décret du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

de la santé publique, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; la loi n° 2013-869

code de procédure pénale en ce qu'il prévoit le recueil de l'assentiment exprès des propriétaires en cas de pénétration dans les propriétés, alors que le code de procédure pénale ne prévoit une telle procédure

2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES REGLES

-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

du même code : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'aux termes de l'article R. 132 du même

-25 et L. 134-27 du code de l'énergie.

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

-1 et suivants du code général de la fonction publique en ce qu'elle exclut les poursuites devant la Cour des comptes comme ne relevant pas de " poursuites pénales " ; - elle méconnaît la portée du principe