X..., pour contester la légalité de la décision le plaçant à la retraite d'office ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L.122-14-12 et L.132-4 du code du travail qui résultent respectivement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Paris

versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12

12 du décret méconnaîtrait ledit article L. 132-27 est inopérant ; Sur l'article 13 : Considérant que si l'article 13 du décret attaqué prévoit la possibilité de recourir à un horaire modulé et dispose

l'inaction des forces de police du 11 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution de l'ordonnance de référé du 14 mai 1982 ; 3°) condamne l'Etat à verser à la SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN une indemnité de : 12

AF..., ECRIVAIN AU GREFFE, DEMEURANT A PONDICHERY. 130° MME AN..., VEUVE D'UN BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 131° M. AL..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 132° M.

de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ".

UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12

-13 ; et selon la procédure prévue à l'article L. 133-14 , Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'accord du 9 avril 1980, relatif à la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire, conclu

42150) ; - n° 131 039, présentée par Mme Christiane U..., demeurant ... ; - n° 131 040, présentée par M.

, représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2002 portant extension de l'accord du 12

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

mars 1989 portant extension de l'accord collectif du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs médicaux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.133

-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé.

et 132), ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier (page 133). 19.

-17-3 et L. 132-28.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article 136

36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 13