L'article 432-12 du code pénal réprime " le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public,

433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de

433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de

B, associé de la SCI PLANET, étaient susceptibles d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant

... du code pénal

La démission d'office n'entraîne pas d'inéligibilité ; que l'article 432-12 du code pénal dispose que : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y... pour le compte de la commune ne représentent qu'une faible partie de son activité, il doit être regardé comme ayant au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-6 du code électoral, la qualité

A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre

des atteintes à l'administration publique et des manquements au devoir d'impartialité et de probité ; qu'elle révèle une prise illégale d'intérêts réprimée par l'article 432-12 du code pénal ; Vu le décret

Jeannine ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

avec constitution de partie civile du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des douanes

. ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

électoral, notamment son article L. 7 ; Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative

des marchés publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens et, notamment, les frais du timbre fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code pénal ; Vu le code

finances du 23 février 1963, dont le dernier alinéa dispose : Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12