; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de

; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

octobre 1994 et l'article 3 de son arrêté du 17 octobre 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

encontre le 13 octobre 1992 par le service administratif du commissariat de l'air en vue du remboursement d'une somme de 160 117 F, et de l'arrêté du 12 février 1996 par lequel le préfet de Paris a rendu

et 97-1145 du 12 décembre 1997 en tant qu'ils contiennent l'appellation "services déconcentrés de l'administration des anciens combattants" ; 2°) l'article 28 du décret n° 97-1144 dans sa totalité ; 3

; Vu la loi du 8 avril 1946, notamment son article 35 modifié ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant réglement d'administration publique ; Vu les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977, n

juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 14 août 1923 ; Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 ; Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre

Académie à compter du 1er mars 1990 ; 2°) de condamner l'Académie de France à Rome à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu 1°), sous le n° 161 504, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 1994, 29 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

1992 au 31 juillet 1994 ; que, par une seconde décision, en date du 17 octobre 2000, le directeur du service administratif du commissariat de l'air a de nouveau opposé la prescription quadriennale, à

1992 et 24 août 1993, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ..., L'Erbray, à Vertou (44120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel

présentée par Mme Claudine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

les 9 avril, 12 mai, 11 juin et 10 août 1992 par le président du conseil général de Loire-Atlantique pour procéder au paiement d'un rappel du supplément familial de traitement pour la période antérieure

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 85-1148 du

du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le