-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code et, d'autre part, à ce qu'il enjoint au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'abroger ces dispositions

à l'article L. 5132-6 (...) " ; que, selon cet article : " Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : / (...) 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou

En vertu de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, " les substances inscrites sur la liste I et la liste II " relèvent des substances vénéneuses.

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique.

L. 5132-6 du même code.

: / 1° Les substances dangereuses (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 (

au 1° de l'article L. 5132-1 qui présentent pour la santé des risques directs ou indirects ; / 2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; / 3°Les

5132-6 (...) ".

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

L'article L. 5112-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er décembre 2010 et le 15 octobre 2021, disposait que : " Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

-1 à L. 5131-9 ; que l'article L. 5131-6 de ce code dispose en particulier qu'" un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché que - si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Les Laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°

-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 468073, par une requête et

Vu 1°), sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue

L. 5126-5 et L. 5137-2, autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Considérant ce qui suit : 1.

du 4 juin 2003 que cette décision implicite de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5140 et R. 5136