-1 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris en ce qu'il comporte des conclusions présentées

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Gaschignard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

A ; Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif

Aux termes de l'article R. 2421-12 : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : / 1° A l'employeur ; / 2° Au salarié ; / 3

Dès lors, quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi du 27 mai 2013, les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales doivent

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de

A et à Me Foussard, avocat de la société Serta ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 236-11 du code du travail alors applicables, devenus respectivement L. 2421

Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez..., représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d'Etat : 1°

Gilbert A à Arnac (15150), représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00615 du 9 décembre

-1 du même code : Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en-dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est

) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge