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7 résultats pour « 1) violation de sepulture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460012.20220220

Admin. suprême

20 février 2022

20 février 2022

de sépulture, abus de pouvoir et escroquerie et expulsion illégale en plein hiver avec mise en danger de la vie d'autrui.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600008

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A...B...et autres et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Roscoff. 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724713

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007830532

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Bernard X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697085

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

Gérard X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève 60730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198208

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sabic Innovative Plastics ABS France a cessé, en mars 2008, son activité de production de matières plastiques exercée à Villers-Saint-Sépulcre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364645

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Melun et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle