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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315595

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725730

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Motifs - [1] Usage de faux - Absence. [2] Faits amnistiés.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007563

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet (83340) ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164194

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 par

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à 1'

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005981

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829047

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426812

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039379832

Admin. suprême

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489135.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

alimentaire finale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : / 1° Les catégories d'usage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882250

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008058964

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'assortir d'un délai de réalisation déterminé ; qu'il a spécifié expressément que cet objectif devait être atteint dans le cadre des dispositions législatives mentionnées au premier alinéa dudit article 32-1

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470985.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 520-2 du même code : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : / 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163341

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163343

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837629

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

du 28 avril 1987 : "Sont considérés comme logements sociaux, au sens du 3° du premier alinéa de l'article L.234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718700

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

ont été polluées ; que, saisi de demandes formées par deux usagers de ce réseau, le tribunal de Grande Instance de Niort a condamné ledit syndicat à indemniser ces usagers des dommages causés par cette

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622630

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

appliqué lors de la transaction serait erroné ; Considérant, sur le second point, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :.... 3 biens usagés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314415

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Source officielle