en inscrivant dans les documents annexés au plan d'occupation des sols partiel n° 1 du groupement d'urbanisme du canton de Honfleur approuvé le 13 août 1979, par l'arrêté attaqué du 8 avril 1980, des

APPROUVE DE LA COMMUNE OU DU GROUPEMENT D'URBANISME" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5/1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'EPINAL, APPROUVE LE 14 SEPTEMBRE 1945 ET MODIFIE LES 26 SEPTEMBRE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE UC 1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN

; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NAC 1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE NA 4-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE

; VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX APPROUVE PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE LE 10 JUIN 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

du code de l'urbanisme, la cour s'est livrée à un contrôle de la compatibilité du plan local d'urbanisme aux dispositions de cet article L. 121-1 ; qu'ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit ; En

Considérant, en second lieu, que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de

à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1°

1 du code d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un

mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

JEAN ET L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU QUARTIER DE PASSY, DOMICILIEE A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de ce que les parcelles en cause ne pouvaient bénéficier, comme l'exige le quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code l'urbanisme, de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1°) du certificat d'urbanisme

Considérant ce qui suit : 1.

X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.