A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3473 du 9 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0309279/6-

sur le fondement du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant

de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de révocation du sursis à exécution qu'il a prononcé, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur

L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise d'exécuter

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant, en premier lieu

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Béziers versera à la COMMUNE DE BEZIERS la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris (92084 Paris La Défense cedex) ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L. 761-1 du code de justice administrative.

, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et

un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 1er

Vernes et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt".

astreinte, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, à saisir le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé d'une propriété aliénée à un particulier (1) - Jugement exécuté

de 36 201 005 F ; que ces mesures conservatoires ayant été converties en saisie-attribution le 1er avril 1999, par notification de l'avis d'imposition aux tiers saisis, les titres et sommes appréhendés