de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence

différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre.

REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.

), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société Métropole Télévision (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995

VU 1 SOUS LE N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE

du code électoral : "I- Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections législatives.

SOCIETE MEDYA TV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de conventionnement du service de télévision

ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 novembre 1994 rejetant une demande d'autorisation en vue d'exploiter un service local de télévision

T.F.1 : CONS.

des radios et télévisions indépendantes, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un

Vu, 1°) sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ

D'ETAT LE 3 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'UNION DES ATHEES, DONT LE SIEGE EST A BELLENAVES ALLIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT FONDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1

Vu 1°), sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président,

d'une émission télévisée, de la date et du lieu de la tenue d'une réunion organisée par le parti des travailleurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment en son article L. 167-1

Vu 1°), sous le n° 255589, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, représentée par son président-directeur général