31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1976 et 1977 : " 1.

COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL , dont le siège social est à Dakar Sénégal , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Pierre X..., demeurant Bâtiment E8 Résidence Lorian à Salon-de-Provence 13300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à la société anonyme " Compagnie du Nord " la décharge des compléments

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "HOTEL INTERCONTINENTAL", représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 SOUS LE N° 38 471 ETLE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR MME

occupant des postes « gagés » sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : 1.

SELON LES BASES ET LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 : "1

occupant des postes « gagés » sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : 1.

occupant des postes gagés sur ses ressources propres ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

d'Etat, présentée par la Société Eurec Eurogram, Recherche , dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Requête de la société anonyme Office rationnel de publicité O.R.P. , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant

qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre 2007 : " 1.

cours des années 1974, 1975, 1976 et 1977 "1.