d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

dont le siège social est 3 quai des Célestins à Lyon (69002), l'établissement public étant représenté par son directeur général en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1° sous le n° 262448 la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akouvi X, demeurant ...

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 29 août 2022 rapportant

; M. et Mme X demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... et lui a enjoint de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement