Patrice ZP..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) juge que l'arrêté ministériel de 1948 ayant approuvé les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français

juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993

) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Nantes ayant

) d'annuler l'arrêt n° 09MA01121 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0701744 du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Nîmes et l'arrêté

Dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou,

Cambon à Paris 01 SP (75100) ; le PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 55525 du 15 juillet 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement

Puis, par un courrier du 12 décembre 2017, il a invité les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 613-1-1 précité du code de justice administrative, à produire le jugement du 9 novembre

. ; la SOCIETE TORISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 1979 autorisant la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE

D... ; 1.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à la suspension, sur le

qu'ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable, devant le juge des référés du tribunal administratif, de la procédure instituée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code

Pierre A ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

février 1982 ; qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, le comité requérant n'est pas recevable à invoquer contre cet arrêté, à l'appui des mêmes conclusions, des moyens

Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant seulement que le ministre a délivré un visa d'exploitation assorti d'une interdiction

; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

) d'annuler l'arrêt en date du 28 novembre 1991 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy a annulé partiellement une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de