. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2009 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de pension accordée aux titulaires ayant

E...G...F...et Mme D...C..., demeurant..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineureA..., et pour M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général

Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension... ; / III. - ... les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf

Par un décret du 17 juin 2022, Mme J K et son fils, M.

D... ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus d'un

Vu 1°) sous le n° 309569 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 24 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de la pension

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

pourvoi, enregistré le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°

B...; 1.

-D..., n'était pas le fils légitime d'G...C...comte D...; que si le requérant soutient que son aïeul a été adopté par son père naturel avant la mort de ce dernier en 1868, il ne ressort pas des pièces

. ; M. et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05735 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par leur mère, Mme Hélène

parentale, prévus par les articles 34 (5º), 54 et 40 bis de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2º), 65-1

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , notamment son article 8 ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant, notamment son article 3-1