AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323660
13 décembre 2013
13 décembre 2013
incombait à la cour de répondre à ce moyen, soit en l'écartant , soit - si elle estimait l'expertise irrégulière - en ordonnant une nouvelle expertise ou en indiquant qu'elle disposait désormais, en dépit
Source officiellePage 1 sur 371
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. / L'expert-comptable
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