. - COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE - 1) AUTORITÉ ABSOLUE DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - ABSENCE - 2) OBLIGATION DE RÉEXAMEN PAR LA COUR - EXISTENCE.

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11012096-11014631-11014632-10014633 du 3 janvier 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a décidé qu'il n'y avait pas

Vu, 1° la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. B... demeurant ... (13295) ; M.

dans les Etats membres : « 1.

CARLO (RMC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 juin 1996 du tribunal

B... a demandé l'annulation de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile en produisant, à l'appui de sa demande, une copie d'un jugement du 16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile a admis que, eu égard au caractère nouveau des faits ainsi invoqués, postérieurs à sa première décision, le recours formé par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant

B ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

Par une ordonnance n° 23019455 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Nancy.

Considérant, d'une part, que l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine la composition des sections de la Cour nationale du droit d'asile et prévoit

Considérant, d'une part, que l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine la composition des sections de la Cour nationale du droit d'asile et prévoit

à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète " ; que ces dispositions imposent à la Cour nationale du droit d'asile de mettre les intéressés à même d'exercer

A...; 1.

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 090113333 du 27 avril 2010 par lequel le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 645218-09004019 du 1er mars 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du