de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte

à domicile visés par les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre compte, ou à façon pour des particuliers " ; Cons

d'endigage ; Considérant que si certains des travaux d'intérêt général que la société devait effectuer dans le cadre du contrat d'endigage sur des terrains destinés à lui revenir après qu'il auraient

Les dispositions contestées prévoient une indemnité de rupture du contrat de travail composée de deux parts.

termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

de qualification et d'enregistrement d'un contrat de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle

LOI N 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique

DEVAIENT PORTER A LA FOIS SUR LES TRAVAUX DE GROS A...

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

les éléments suivants d'appréciation : 1 - La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette

, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ...

1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ISOSOL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE

ne pas renouveler les contrats de travail de Mlle X... et de M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1