Article 2 : Les conclusions de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE devant la cour administrative d'appel de Nancy tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises

(Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 décembre 1977 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir l'Etat

, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers

Par un arrêt n° 14NC01089 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Lipsky-Rollet Architectes, en premier lieu, ramené la condamnation de cette société à garantir

Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont

conséquences dommageables de l'accident de vélomoteur dont elle a été victime le 23 mars 1979 sur le chemin départemental n° 6, 1° a condamné conjointement l'Etat et l'entreprise X... à garantir la commune

sur les conclusions d'appel en garantie des architectes : Considérant que si, saisie d'un appel contre un jugement qui, tout à la fois, procédait dans ses motifs à la répartition définitive de la charge

Vu 1°, sous le n° 403391, la procédure suivante : M.

du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement, le tribunal rejette l'appel en garantie présenté par GAZ DE FRANCE à l'encontre de l'entreprise Bérini, 2° condamne l'entreprise Bérini

DENIS , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, ENSEMBLE AU REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE GAZ DE FRANCE ET A SA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LES MEMES MOYENS ; 3° VU LA

de l'effondrement d'un immeuble lors des travaux de construction du parc de stationnement souterrain "Toulouse-Lautrec" à Bordeaux, 2° rejette l'appel en garantie formé par la société "Bordeaux Parc Auto

B..., en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté lesdits appels en garantie ; 2°) de condamner les entreprises CFEM, DIEM, IRBA, CEGEDUR, M.

à garantir l'Etat de la totalité des condamnations prononcées contre lui et a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; 2°- de réduire à 10 000 F le montant de l'indemnité allouée à la société Yorshire

de Marseille, saisi d'un appel de M. et Mme A et de conclusions subsidiaires d'appel en garantie du département, a, d'une part, porté le montant de la provision allouée à M. et Mme A à 215 000 euros,

EST à garantir les deux personnes publiques à hauteur des deux cinquièmes du montant des condamnations prononcées et, d'autre part a fait droit, à hauteur des trois cinquièmes restant, à l'appel en garantie

Y..., a condamné le ministre de l'agriculture et le requérant à garantir, chacun à concurrence d'un tiers, cet établissement de la condamnation prononcée contre lui ; 2°) rejette l'appel en garantie formé

en garantie : Considérant, en premier lieu, que la SCPA Coutant-Oliviero, s'appuyant sur le rapport d'expertise limitant sa responsabilité à 15 %, demande à être garantie à hauteur de 85 % des condamnations

en garantie présenté par la société Sade contre elle et, symétriquement, ne lui permettait pas d'appeler cette société en garantie à raison des dommages causés à la commune de Versailles ; - commis une