. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

ou officiers de police judiciaire, des auxiliaires de justice ou des magistrats de l'ordre judiciaire, de condamner les auteurs de tels agissements et de lui accorder la somme de 10 000 euros, au titre

Jean-Marie X..., domicilié en cette qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33

Michel X dirigée contre, d'une part, la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen du 18 mai 2001 retirant à l'intéressé son agrément en qualité d'agent de police

, L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'éducation ; Considérant que si les dispositions litigieuses ont prévu que la qualification professionnelle pouvait être justifiée par la détention d'un titre se rapportant

les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - le code de justice

L'article L. 235-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre

de police municipale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret attaqué, autorise les agents de police municipale à porter les armes suivantes : 1° 4e catégorie : / a) Revolvers chambrés

avocat ; que l'avocat peut poser, à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, des questions auxquelles l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer que si celles-ci

de police judiciaire : () / 2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts (), commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; / () ".

de police municipale, dont l'objet était d'ajouter les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter ; qu'à

, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie

Considérant que la Ligue des droits de l'homme soutient en premier lieu, que la liste des agents de police judiciaire destinataires des données, fixée à l'article R. 40-28 du code de procédure pénale résultant

et que les agents qui la constituent et qui ont, pour certains, la qualité d'agents ou d'officiers de police judiciaire, sont fonctionnellement placés auprès de ces services ; qu'ainsi, dans les conditions

et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident

à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation

adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que