d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal, demeurant à l'hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

de voyage dans leurs relations avec les consommateurs ; qu'ainsi, alors même que certains agents de voyage pourraient plus commodément appliquer ces règles que d'autres agents de voyage, en raison des

le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 avril 2005 du préfet de l'Aisne délivrant une licence d'agents de voyages à la Sarl Services Voyages, d'autre part, a rejeté la demande présentée

du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le

de l'agence nationale des données de voyage ; cette copie, conservée au sein de la base technique du traitement API-PNR, n'est pas accessible aux agents de cette agence () ".

de voyages : Régime particulier des agences de voyages - 1.

, dont le siège est 15 place du Général Catroux à Paris (75017), représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2007

de voyages : " Régime particulier des agences de voyages - 1.

SERVICES RENDUS PAR LES AGENCES DE VOYAGE".

DE VOYAGE "V..."

du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PLUG N PRESS, dont le siège est au 8, rue Saint-Marc à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PLUG N PRESS demande au Conseil d'Etat : 1°

A l'occasion du départ définitif de l'agent depuis l'Etat de service, l'administration ne prend en charge ses frais de voyage et ceux de ces ayants droit que si les droits de chacun en la matière au titre

ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 267.364 F.

L'article 34 du décret du 12 mars 1986 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage des agents civils expatriés dispose que : " L'agent en poste à l'étranger autorisé à prendre

fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, sont annulés.

[2] Etendue du monopole des agences de voyages. [3] Article 38 du décret - Absence d'atteinte au monopole institué par la loi.

; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les frais de voyage des agents qui, à l'occasion de leurs congés, interrompent leur voyage, soient pris en charge, dès lors que cette interruption

de voyage apporteurs d'affaires.