Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte

RESISTANTS PRISONNIERS (ANCAC), dont le siège est au 9 rue du Château-Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL, dont le siège est route du Mezzavia BP 5443 à Ajaccio Cedex 5 (20504), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

X... à engager au nom de la ville une telle action à raison de ces faits ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la MACSF et de l'ONIAM ; 3°) de mettre à la charge de la MACSF la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 avril 2017, présentée par Mme B...et la Fédération CGT Santé - Action sociale. Sur l'intervention de la Fédération CGT Santé - Action sociale : 1.

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de

PAYEUR GENERAL DU TRESOR REJETANT SA DEMANDE, TENDANT AU PAIEMENT, A COMPTER DU 6 MAI 1974, DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DANS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision du 1er juillet 2016, l'autorité militaire de premier niveau a prononcé à l'encontre de M.

FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE CHARGES DE LA PROTECTION ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE CIVIL

de la Rochelle, dont le siège est ... (17022) ; le centre communal d'action sociale de la Rochelle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 juin 1994 par laquelle la commission centrale

Vu les procédures suivantes : 1° M.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par l'association « Action d'aide aux personnes protégées 17 » devant la commission centrale d'aide sociale sont rejetées.