GUIDEL APPROUVE LE 3 MARS 1971 : "LA POSSIBILITE DE CREER UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL AVEC EVACUATION DES EFFLUENTS SUR LE TERRAIN A L'INTERIEUR DES PROPRIETES EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUIVANTES : 1

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1

Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation

F... demeurant à Foucherans (25620) Mamirolle, et l'ASSOCIATION DE "DEFENSE DU TERROIR" représentée par son président, dont le siège est à Foucherans, (25660), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

de l'article 23 de cette dernière dispose que 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre les décisions des 16 novembre 1978 et 10 janvier 1979

décision implicite du 5 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

X..., pisciculteur, demeurant à Signes 83870 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

18 avril 1984 et 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE DUMEZ, dont le siège social est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 125 952, la requête, enregistrée le 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (SNIA), dont

Vu, 1°) sous le n° 181886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1996 et 22 août 1996, présentés pour M.