les arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils concernent l'exercice des fonctions d'officier d'état civil : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.122-11 du code des communes

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

X... pour les matières autres que l'état civil. Article 2 : La demande de M.

d'état civil détruits ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

prétendre aux indemnités de fonctions prévues par l'article L. 123-4 du code des communes, nonobstant la circonstance qu'ils avaient conservé leur mandat d'adjoint avec, notamment, la qualité d'officier d'état

civil - Absence.

civil.

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'il résultait des termes mêmes de l'instruction générale relative à l'état civil que " l'analyse marginale ", qui

, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.

Maliki Y..., de nationalité française ; qu'un acte de mariage a été dressé par l'officier d'état civil camerounais qui célébrait le mariage ; que le PREFET DE POLICE n'allègue pas que ce mariage aurait

- Litiges relatifs à l'exécution du service de l'état civil - Compétence judiciaire.

aucune règle de nature à faire obstacle à ce qu'un officier de l'état-civil s'abstienne de célébrer un mariage en lieu et place d'un autre officier de l'état-civil de la commune ; 8.

de son titulaire ; que chacun des actes de l'état civil, tels qu'ils sont décrits aux articles 34 et suivants du code civil, peut suffire à justifier de l'état civil du demandeur ; que, contrairement

Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire : ( ...) 3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème

l'autorité consulaire ainsi que le précise le décret du 13 janvier 1947 modifié ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, qui doit s'assurer de l'exactitude des mentions d'état-civil

si les procès-verbaux n'étaient pas revêtus de sa signature et ne comportaient pas la mention selon laquelle il aurait refusé de les signer, les renseignements qui y figuraient en ce qui concerne son état-civil

d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un enfant ou prononce son adoption, soit enfin que la demande repose sur un acte d'état

civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles ; Cons., en premier lieu, que ni les actes notariés, ni les actes d'état civil, même lorsqu'ils ont plus de cent ans d'âge, ne constituent