; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION

ATTAQUE QUE SI L'UN DES AVOCATS N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PEUT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, PRONONCER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLOTURE DE L'INSTRUCTION..* NON COMMUNICATION D'UN MEMOIRE.

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

X... a demandé au tribunal administratif de prendre connaissance d'un reportage effectué par FR3 Nancy sur cette école ; qu'il soutient qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure d'instruction le tribunal

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction.

SOMME DE 11.624,84 F ET UNE SOMME DE 7.911,10 F POUR SOLDE DE TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.113 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SI, AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

X... s'était désisté ; Mais considérant qu'en vertu d'une décision du 9 janvier 1992, la clôture de l'instruction était régulièrement intervenue le 10 février 1992 ; que s'il était loisible au tribunal

président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction

que la demande de sursis à exécution formée par l'association requérante a été examinée par le tribunal administratif de Marseille au cours de son audience publique du 31 janvier 1985 ; qu'ainsi l'instruction

CETAT54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté

Considérant, d'une part, que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction

lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Nantes a eu recours à la procédure de jugement sans instruction

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.