en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 12 du code des douanes communautaire que le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire

pour les agents des douanes, notamment ceux en activité dans les bureaux de douane départementaux, des conséquences sur les conditions d'exercice de leur métier.

SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public de la Masse des Douanes en date des 7 et 16 juillet 1998 par

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUESSUD DOUANES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT

services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code des douanes : " 1.

Mme AG demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes

; que, par suite, les conclusions du Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT) tendant à l'annulation de la création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge ne peuvent qu'être rejetées

La Masse des douanes est placée sous la tutelle du ministre chargé des douanes. (...) ".

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'USD-FO et le syndicat Solidaires Douanes sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du directeur général des douanes et

excès de pouvoir la décision administrative n° 98-164 du 14 août 1998 relative à la déclaration périodique de stocks en entrepôt pétrolier et la décision du 18 décembre 1998 du directeur général des douanes

D'ASSIMILATION OU DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DES DOUANES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT AERONAUTIQUE DES DOUANES FRANCAISES, dont le siège est