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CETAT:CETATEXT000007899033

10 mai 1995

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1988 fixant le territoire de l'association communale de chasse

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CE

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CETAT:CETATEXT000007980516

Admin. suprême

19 juin 1998

(R.O.C.) et de la fédération Sepanso, annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Gironde en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau au-delà du 15 janvier 1990 et la chasse aux oiseaux de

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008013248

8 mars 1999

de chasse individuels.

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CETAT:CETATEXT000007980667

19 juin 1998

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

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CETAT:CETATEXT000007990318

18 janvier 1999

scientifique auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; qu'ainsi, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 juillet

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CETAT:CETATEXT000007920819

31 janvier 1997

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

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CETAT:CETATEXT000007920830

31 janvier 1997

de la chasse est reportée à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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CETAT:CETATEXT000007848060

3 février 1995

l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.

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CETAT:CETATEXT000007918925

31 janvier 1997

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

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CETAT:CETATEXT000008001602

12 juin 1998

agréée de Pomayrols ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Pomayrols devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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CETAT:CETATEXT000007920783

31 janvier 1997

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

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CETAT:CETATEXT000007920838

31 janvier 1997

spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Manche, sur le domaine public maritime au 21 juillet 1991 pour toutes les espèces sauf l'huitrier-pie, dont l'ouverture de la chasse

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CETAT:CETATEXT000007949967

23 avril 1997

ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

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CETAT:CETATEXT000007982871

19 juin 1998

ne soient pas chassées pendant la période de reproduction et ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

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CETAT:CETATEXT000007982823

19 juin 1998

campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard colvert et au 28 février 1990 la chasse aux autres gibiers d'eau ; 2°) de rejeter

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CETAT:CETATEXT000007918681

4 décembre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

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CETAT:CETATEXT000007918848

31 janvier 1997

X..., Rouvroy à Saint Quentin (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 portant ouverture spécifique de la chasse au gibier

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CETAT:CETATEXT000007986075

15 janvier 1999

au gibier d'eau sans indiquer la date de clôture de cette chasse et en tant qu'il a fixé la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage au 28 février 1993 ; 2°) de rejeter la requête de l'A.S.P.A.S

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CETAT:CETATEXT000007931686

21 octobre 1996

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

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CETAT:CETATEXT000008006354

20 novembre 1998

ne soient pas chassées pendant période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.