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29 338 résultats pour « (sur les premiers moyens) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449347

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035542

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; que dans le pourvoi en cassation qu'il a formé, le ministre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072791

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

LINK se pourvoit régulièrement contre cet arrêt, en tant qu'il a, ainsi qu'il a été dit, rejeté une partie de ses conclusions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868670

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

dans le délai et motivé, d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, qu'elle aurait dû transmettre au Conseil d'Etat, ce dernier, après avoir annulé l'arrêt, statue comme juge de cassation sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763844

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051406

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

DE PARIS, dont le siège est ..., L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle, par Valençay (Indre), ECOVIE, dont le siège est ..., la FEDERATION FRAN CAISE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

contre le jugement du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000026230118

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision de la Commission centrale d'aide sociale doit être annulée ; 3.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145887

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VÉTÉRINAIRES STATUANT EN APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS ANALYSER LES MOYENS EN CAUSE DANS LES VISAS DE SA DÉCISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Article 4 : La somme que le centre hospitalier de Senlis versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, est ramenée à

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions législatives en cause méconnaîtraient les stipulations précitées des articles 15 et 24 de la convention de Chicago

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195240

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007828

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant au fond le litige ; que la COMMUNE DES ANGLES ne s'étant pas pourvue en cassation contre le jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Ainsi, le tribunal administratif de Paris a statué en premier et dernier ressort sur l'action indemnitaire de M.

Source officielle