AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449347
1 mars 2012
1 mars 2012
juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant
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CETAT:CETATEXT000008035542
27 novembre 2000
27 novembre 2000
juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; que dans le pourvoi en cassation qu'il a formé, le ministre
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