naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte.

Il soutient, en premier lieu, qu'à défaut pour la requérante de démontrer le risque engendré par le niveau actuel de la pollution de l'air dû aux activités agricoles, aucune carence dans la réglementation

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION OISEAUX NATURE, dont le siège est Scierie d'Avin à Xertigny (88220), et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS

du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le décret attaqué ne porte pas classement en "route express" de l'ensemble de la portion

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 présentés par le COMITE ANTI-POLLUTION VIVRE EN MAURIENNE-VILLARBERNON et autres ; les requérants

Denis X... demeurant à Le Broc (Vosges) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS et M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. - Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines

Considérant, en premier lieu, que si le premier alinéa de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, déjà cité, prévoit que les installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières

Considérant qu'en vertu de son article premier, la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à :

; que, dans le même délai de deux ans, il incombe aux Etats membres, "en vue d'assurer, pour toutes les eaux, un niveau général de protection contre la pollution", d'établir un ou des codes de bonne pratique

Considérant, en deuxième lieu, que si la fédération requérante soutient que les installations visées par le décret du 3 mai 2012 ne présenteraient pas de risques importants de pollution ou d'accident,

Considérant que les associations susmentionnées ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier

solidairement au retrait des déchets de batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement à l'élimination de la pollution

B, candidat arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour ; que dès lors, les irrégularités commises sont de nature à justifier l'annulation des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 ;

; la SOCIETE SOFISERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant, en premier lieu, qu'elle a annulé le jugement

d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus nées du silence gardé respectivement par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et par le préfet de police pendant plus de deux

soulevés devant les premiers juges ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'ensemble de l'arrêté du 26 août 1993 : Sur la légalité externe : Considérant que M.

lieu, que la circonstance que le projet déclaré d'utilité publique par le décret attaqué a été désigné, lors de la phase initiale de la procédure, comme tendant à la mise à deux fois deux voies de la