Ancienneté de service : / - classe normale : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons) ; / - hors classe : 7 points par échelon (21 points minimum pour les 1er, 2e, 3e échelons

et 3e alinéas de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité de l'article 3 et des

Par un arrêt n° 19BX00031 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et condamné l'État à lui verser la somme de 7 136,04 euros.

tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence des auteurs du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense