jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés par lui sous le n° 397613. 3° Sous le n° 397640, par une requête enregistrée le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département

jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. 7.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 522-8 du même code : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

7 du code de procédure pénale. 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

du même code ; 2.

d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de l'article L. 424-4 du code de l'environnement ; qu'en effet, les tendelles constituent un moyen de capture sélectif ; que les exigences

technique. 3.

avril 2011 qui a confirmé ce rejet ; 2.

, enregistré le 3 juin 2013, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 4

L. 3231-1 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les ministres auteurs de l'instruction n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 1111-8 de ce code. 8.