compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier (

de prescription au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ce moyen est également nouveau en cassation et doit par suite être écarté ; Considérant, en premier lieu, que les juges du fond n'ont

René X..., - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Sont applicables

, en premier lieu, que Mme A se borne à reprendre en cassation le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

A, au cours de l'année 1996, deux commandements de payer, l'un notifié le 29 février et l'autre le 30 mai, ainsi que trois avis à tiers détenteur, les deux premiers en date du 29 février et le troisième

, un moyen qui lui paraît infondé, au vu de l'argumentation qu'il incombe au requérant de présenter au soutien de ses prétentions ; que, pour répondre au moyen, soulevé devant elle par la société Beuralia

supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. / La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement

- deuxième division a émis deux avis à tiers détenteur à l'adresse, d'une part, de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Toulouse et Midi, et d'autre part, de la banque Crédit du Nord ; qu'un troisième

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

Considérant, en troisième lieu, que les trois arrêtés litigieux imposent également, pour déterminer la superficie du plan d'épandage, de prendre en compte les effluents d'élevages répandus par les animaux

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action () est acquise d'après la

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373516, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 novembre 2013, 9 juillet 2014, 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 4.

des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire ; qu'en outre, les dispositions litigieuses ne s'appliqueront que dans un délai de trois ans à compter de la publication du dernier des actes

; que par un arrêté du 31 décembre 2002, le préfet de l'Isère a imposé à la société Lély environnement - Evac'ordures, qui a succédé à ladite société, des prescriptions complémentaires pour l'exploitation

notamment ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ; Vu l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer ; Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions

édictées, le préfet a mis en demeure l'exploitante, le 20 octobre 2003, de respecter les dispositions des articles 2 et 3 de cet arrêté dans un délai de trois mois ; qu'il a pris un nouvel arrêté de prescriptions