européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - l'accord

des stipulations d'un accord international et notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour justifier d'un droit au séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne de l'organisation des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole annexé à cette convention ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié notamment par

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort de ses écritures que ces stipulations étaient simplement évoquées à l'appui des moyens tirés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou d'une convention à laquelle l'Union européenne est partie, il doit s'assurer que cette disposition en assure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (...)

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11.