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1 256 résultats pour « (sur le troisième moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

direction de l'entreprise.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763107

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659298

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ". 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

des contrats. / La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2 : Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

en cours, en estimant que la société ne pouvait se contenter de provisionner le double du montant des sommes faisant l'objet d'une réclamation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission ne

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour a, en deuxième lieu, relevé que la durée initiale de ce contrat s'élevait

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008079698

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

sont réunies les deux conditions qu'existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante et que l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (" PME ") est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes (...) ".

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083815

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

sont réunies les deux conditions qu'existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante et que l'activité de l'entreprise créée prolonge celle de l'entreprise préexistante

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Les requêtes de l'organisation professionnelle Mobilians et de la Fédération des entreprises du recyclage sont dirigées contre le même décret.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

être opposées les clauses d'exclusivité qu'ils peuvent comporter ; qu'en vertu du troisième alinéa du même article et par dérogation aux dispositions de son premier alinéa, les contrats et conventions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5422-3 du code du travail doit être

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007996820

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

ou de la troisième période de douze mois suivant celle de cette exonération ...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843691

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

de développement économique de bassins, un fonds d'intervention spécifique permettant de bonifier des prêts contractés par des petites entreprises artisanales ou commerciales qui réalisent des investissements

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233130

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X n'avait effectué la reprise de l'entreprise de son père que vingt-trois mois après sa création, qu'aucune convention de rachat de clientèle n'était intervenue et que le chiffre d'affaires né de cette

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006477

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, qui a pris effet le 10 juin 1991 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être

Source officielle