François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant

du ministre pour définir les programmes du troisième concours ; Sur le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les candidats à l'entrée à l'Ecole normale supérieure : Considérant que les dispositions

février 2004, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, d'une part, définit trois taux moyens pour cette indemnité, correspondant à trois catégories d'établissement, d'autre part, énumère

du transfert de la compétence ; qu'aux termes du IV du même article : A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition

comités techniques ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret du 15 février 2011 ne peut qu'être écarté ; 3.

Saisi par le Conseil d'Etat de trois questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans.

aux demandes de révision de la notation 2010 (gestion 2009) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission administrative paritaire compétente

du transfert de la compétence. ; qu'aux termes du IV du même article : « A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition

territoriale en matière prud'homale" ; qu'ainsi le moyen relatif à l'extension de la compétence du conseil de Prud'hommes de Bobigny doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi

Considérant que les dispositions par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service

Leur légalité peut être contestée par voie d'action, au moyen d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux devant le Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en premier

D'autre part, à la différence des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6, qui attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, celles des troisième et

en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif" ; et qu'aux termes

prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué, les commissions consultatives

pour déterminer le nombre de programmes de développement professionnel continu financés pour un même professionnel de santé au cours d'une même année civile et de définir la compétence des différents

aux demandes de révision de la notation 2009 (gestion 2008) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission administrative paritaire compétente

constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de