si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

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dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ; que le second alinéa du f) des mêmes articles, qui doit être regardé

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1972 et contreviennent aux principes généraux du droit des retraites complémentaires ainsi qu'aux principes généraux du droit des contrats ; Vu l'arrêt, en date du 22 juin 2000, rendu par la Cour de cassation

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direction de l'entreprise.

principal : 2.