, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par un second vérificateur ; qu'il ne résulte de l'instruction, ni que, lors de sa première intervention sur

X... dans ses écritures et que c'est à la demande de l'intéressé que cette écriture a été annulée pour être reportée dans les comptes de l'exercice ouvert le 1er anvier 1976 ; qu'elle prouve, en second

litige, le vérificateur a remis une charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était périmée, en ce qu'elle mentionnait que la durée de la vérification sur place ne pouvait excéder trois

de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat

de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MEME LORSQUE LES ECRITURES COMPTABLES D'UNE ENTREPRISE SONT

, qu'il résulte de l'instruction que la vérification s'est déroulée au siège de l'entreprise de M.

Il ressort, toutefois, des écritures produites par la société devant la cour que, si elle a reproché au jugement attaqué ne pas avoir " pris en compte " l'ensemble de ses observations établissant, selon

des opérations d'achat litigieuses et que le vérificateur avait ensuite procédé à une seconde vérification, en tant que telle prohibée, de ces opérations.

ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte remise à la société Mistral Informatique avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement

DE COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

X... a rencontré le vérificateur à cinq reprises avant de décéder le 21 février 1988 ; que le vérificateur a alors poursuivi ses investigations en la présence de l'expert-comptable ; qu'au terme de la

DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE PRECEDEE, EN TEMPS UTILE, DE DE L'INFORMATION PREVUE PAR LA LOI ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'UN SECOND AVIS DE VERIFICATION, CONCERNANT LA PERIODE DU 16 MARS 1972

de la réclamation de la société, qui a notamment conduit au dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, l'administration lui a adressé une seconde

être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du même livre : Lorsque la vérification de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe, ou d'un

des recettes et résultats taxables, et que le prix moyen d'un repas hors boisson, fixé selon une moyenne arithmétique du prix des entrées, des plats et des desserts inscrits à la carte, commandés pour