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2 679 résultats pour « (sur le second moyen) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065816

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619445

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

X... n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation d'office dont il a fait l'objet, à raison de ses revenus de 1970, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

demandée doivent être regardés comme assurant, à la date à laquelle ils ont été pris et pour la période tarifaire à venir, la couverture des coûts de production auxquels Electricité de France vend sa

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621180

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471405

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

C, demandent l'annulation de l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'à la fin de la seconde

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

a autorisé le transfert du magasin à l'enseigne Super U, implanté ... à Beauvoir-sur-Mer, au lieu dit "Le Pontreau" de ladite commune ainsi que l'extension de sa surface de vente de 980 à 1 400 m2 ; que

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842883

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 337-4 du code de l'énergie : " Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461625

Admin. suprême

12 septembre 2014

12 septembre 2014

de l'électricité " Bleu " au 1er août 2014 ; - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas la règle selon laquelle les tarifs réglementés de vente de l'électricité doivent faire l'objet d'un examen au moins une

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189089

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'établissement à l'enseigne Carrefour situé sur le territoire de la commune de Venette (Oise) de 10 705 m2 à 13 000 m² ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 500 euros en application

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850993

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que la société lui vende

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que la société requérante pourrait prétendre au bénéfice de la réduction de taux de 30 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en faveur

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