AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officiellePage 1 sur 134
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065816
29 juin 2020
29 juin 2020
B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).
Source officielle