La preuve de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation est apportée : / a) par la production du document douanier ou de sa copie ou photocopie (...) / ou / b) par la production

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. / 2.

B...a été, en sa qualité d'" aviseur des douanes ", c'est-à-dire d'informateur du service des douanes rémunéré pour les informations transmises sur le fondement des dispositions précitées, un collaborateur

Par un arrêt n° 11DA00810 du 3 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA Sormar contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le décret attaqué autoriserait une collecte généralisée et indifférenciée de données à caractère personnel : 13.

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second

parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993, d'autre part, réduit la cotisation de taxe parafiscale établie au titre du second