En jugeant que le caractère fictif de la donation n'était pas démontré sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par le ministre en défense tiré de ce que la présence, dans l'acte de donation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte de donation-partage en date du 15 février 1972, M.

moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements", le législateur a entendu viser la dotation moyenne constatée pour chacune des

droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lille et, en second

Il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté : 6.

logements sociaux qui, selon les dispositions alors applicables du code des communes puis du code général des collectivités territoriales, devaient être pris en compte pour le calcul de ces dotations ;

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation de cette dotation globale par arrêté du ministre chargé de la santé ou des commissaires de la République" ; qu'en vertu des dispositions,

" dotation populationnelle ", par des dotations tenant compte de son activité, ainsi que, le cas échéant, par la dotation allouée selon les résultats atteints en matière de qualité et de sécurité des soins

Sur les autres moyens du pourvoi : 4.

Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition ".

forfaitaire d'une commune, qui constitue l'une des deux composantes de sa dotation globale de fonctionnement, comprend une dotation de base, destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de

et Mme C ont ultérieurement obtenu qu'elle bénéficie du régime de report d'imposition prévu par le paragraphe 4 ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que, par actes de donation

moyen inopérant.

BUDGET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS EN LITIGE A CONCURRENCE SEULEMENT DE CELLES QUI CORRESPONDENT A UN BENEFICE NON COMMERCIAL DE 24.900 F POUR LA PREMIERE ANNEE ET DE 22.533 F POUR LA SECONDE

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le décret du 31 juillet 1987 : Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, qu'aux termes de

base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit impôt recherche de cette société au titre de 1990 et 1992 en incluant les dotations

tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 août 1989 par laquelle le préfet de la Drôme a prononcé à son encontre la déchéance des droits à la dotation