B ; Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, M. C, le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, M. A et M.

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. I... et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de la seconde phrase de l'alinéa IV de l'article 19 du décret 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil

décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Michel B et de Me Rouvière, avocat de la Confédération nationale des avocats et de la Confédération nationale des avocats - section de Montpellier, - les conclusions de M.

Z... ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité formelle dudit jugement manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le rejet par le tribunal administratif, pour irrecevabilité, des conclusions de

Jean-Pierre A et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Fip-auxifip et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat

du second port de Cannes, - les conclusions de M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la SOCIETE SECONDE GENERATION, de la SARL START et de M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

socialiste, de 69 minutes et 19 secondes au premier tour et 34 minutes et 40 secondes au second pour Les Républicains, de 5 minutes et 5 secondes au premier tour et 7 minutes 32 secondes au second pour

de l'Ordre des avocats de Paris, - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre deux délibérations en date des 9 juin 1981 et 19 août 1982 par lesquelles le conseil municipal d'Ajaccio a décidé de créer une seconde

, avocat de M.

autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - l'arrêté du 26 juillet 2023 portant ouverture au titre de l'année 2024 du concours de recrutement de magistrats du second

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer , avocat de la société anonyme JULES BIESSY et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., - les conclusions de M.