de Polynésie française et/ou de l'ordre des architectes en cours de validité (ou équivalent selon la règlementation en vigueur pour les candidats non-établis en France) pour l'architecte uniquement ".

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation

tiré du défaut de contreseing du ministre chargé de la culture ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

la profession d'architecte. 2.

C et la société BC2 Architecture, annulé cette décision et prononcé à l'encontre de Mme D la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes pour une durée de dix-huit

: " L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 " ; qu'aux termes de l'article 57 du décret

Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine : " La

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande

délibération du 30 mai 1988 ; Sur les moyens tirés de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols révisé : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123

X, qui est architecte du Sénat, justifie en cette qualité d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté du 16 décembre 1998 ; Considérant, en troisième lieu, que M.

CA, architectes, M.

Z..., architecte, relative à l'insertion de cette "structure" dans le site ; que par suite, le moyen soulevé par M.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

Considérant que le conseil régional de l'ordre des architectes en Polynésie française a intérêt au maintien de la disposition attaquée ; qu'ainsi, son intervention en défense est recevable ; Sur la légalité

PLASTIQUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE ET DU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE CHARGEANT LE SIEUR Z...

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

X..., la décision verbale du directeur de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Défense ordonnant une réduction de 40 % de la rémunération de M.

X..., la décision verbale du directeur de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Défense ordonnant une réduction de 40 % de la rémunération de M.