B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, en

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la copropriété Les Hauts de Riffroids, dont

en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Président de la République, le Premier ministre et le garde des

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version

est au 27-29-31 rue Joseph Python à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté

au moins quinze jours avant le premier envoi effectué par ce moyen, sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de l'acte. / Art. 64-4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de sa requête, comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite de la Première ministre de prendre un décret étendant au premier semestre de l'année 2022, pour les copropriétés

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans

sa demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant

demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux

demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE, - les conclusions de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 3 juillet 2014 délivrant à la SA Dauchez Copropriétés un permis de construire pour la

Par suite, en jugeant qu'en l'absence de règlement de la copropriété horizontale portant sur le lot n° 3, la chapelle et le terrain attenant ne relevaient pas de cette copropriété restée à l'état de projet

tirés de ce que la copropriété requérante aurait été dépourvue de la personnalité morale et de ce que le syndic de la copropriété requérante n'aurait pas été habilité par l'assemblée générale des copropriétaires

tiré par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME" de ce qu'en rejetant sa demande dirigée contre la délibération du 20 juillet 1987, les premiers juges auraient méconnu l'autorité de chose