AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183359
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203585
5 mai 2010
5 mai 2010
.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
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