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52 résultats pour « (sur le premier moyen) diffamation et injure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183359

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759118

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759119

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274916

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Aux termes de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : - toute injure ou diffamation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853352

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456941.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

B au moyen de l'application Télérecours avant l'audience qui s'est tenue le 23 août 2021. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966180

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) / La collectivité publique est subrogée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815882

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759117

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750559

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en tant que le ministre délégué auprès du Premier

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035186673

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853984

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

En ce qui concerne les moyens concernant la campagne électorale et les opérations électorales du premier tour de scrutin : 3. M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041788444

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée (...) ". 4.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448022.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que le moyen du pourvoi n'est pas fondé.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429668

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024448418

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

ce qu'il soit enjoint au département du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, de le rétablir dans les droits dont il bénéficiait antérieurement en lui restituant l'accès aux moyens

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520657

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468352

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

/La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893501

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700223 du 8 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant, en premier

Source officielle