Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-32 du code rural qui détermine les conditions

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

La somme ainsi portée au premier bilan demeure inscrite aux bilans ultérieurs pour le même montant ; elle ne peut pas faire l'objet d'amortissements.

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte au preneur d'un bail rural par le

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété : Considérant, en

rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété : Considérant, en

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété : Considérant que

, au preneur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le décret n° 87-278 du 21 avril 1987, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

rural à certaines conditions et en particulier à l'accord du bailleur, les auteurs du décret auraient méconnu ledit règlement ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété : Considérant, en